Qui déclare le sinistre?
L'employeur ou la famille informe l'institution du décès. Cette déclaration est à la charge de l'entreprise adhérente. C'est une pièce comptable et constitue un engagement formel.
Rappel : toute déclaration inhérente au paiement du capital est prescrite dans un délai de 10 ans.
A qui est versé le capital décès ?
De son vivant, le salarié peut avoir désigné soit sur papier libre, soit sur un imprimé «Clause de désignation de bénéficiaire» le bénéficiaire de son choix. En l'absence de cette désignation, il convient de se reporter aux réglements de l'Institution de Prévoyance.
En cas d'invalidité 3ème catégorie, le capital décès peut être versé par anticipation à l'assuré, sur sa demande.
Comment est versé le capital décès ?
Le capital est versé par chèque bancaire émis à l'ordre du ou des bénéficiaires (il y a autant de chèque que de bénéficiaire). Le ou les chèques sont remis à l'entreprise adhérente qui se charge de les remettre.
Quels sont les risques exclus ?
Sauf dispositions express définies au contrat d'adhésion, ils sont précisée au règlement particulier de l'Institution.
Quel est le régime fiscal ?
Il n'est pas impossible, il échappe au droit de succession et ne donne pas lieu, pour l'instant, aux prélèvements sociaux (RDS, CSG).
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