Comment effectuer la déclaration?
Vous êtes en arrêt de travail pour une des causes suivantes:
- maladie
- accident de travail / maladie professionnelle
- maternité
Vous devez:
- contacter votre employeur afin qu'il établisse, s'il y a lieu, la déclaration
- lui fournir les photocopies des décomptes Sécurité Sociale.
Tant que le contrat de travail est en vigueur:
- les indemnités journalières versées ont nature de salaires. Elles doivent être réintégrées dans leur totalité, sur fiche de paye et être soumises à charges (salariales et patronales) pour la part financée par l'employeur.
La partie financée par le salarié est exonérée de toute charge y compris CSG et CRDS. De ce fait, l'Institution de Prévoyance ne vous donnera aucun renseignement relatif à vos paiements.
En cas de rupture de votre contrat de travail :
- les indemnités journalières seront versées directement sur votre compte et vous recevrez une notification de paiement.
Tout changement dans votre situation doit nous être signalé : reprise de travail totale ou partielle, rupture de contrat de travail, passage en maternité, en invalidité.
L'Institution peut se réserver le droit de faire effectuer un contrôle médical à tout moment durant la période de votre arrêt de travail.
