L'article 39 (Contrat de retraite collective à prestations définies)
L’article 39 permet à un employeur de constituer, par le versement de cotisations , un retraite supplémentaire, sous forme de rente viagère, pour une ou plusieurs catégorie(s) objectivement définie(s) de salariés.
Les avantages de l’article 39 :
Pour l’entreprise :
- L’article 39 permet de fidéliser une ou plusieurs catégorie(s) de salariés (seuls les salariés présents dans l’entreprise au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier du dispositif).
- Ce contrat offre une grande souplesse quant au choix de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires.
- Les cotisations sont exonérées de charges sociales et sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
- Les cotisations versées bénéficient d’un rendement régulier.
Pour le bénéficiaire :
- L’article 39 garantie un complément de revenu, sous forme d’une rente dont le montant est fixé par le contrat, dès le départ à la retraite.
- L’article 39 représente un complément de retraite intégralement financé par l’employeur.
- Les rentes ne sont soumises à l’impôt sur le revenu qu’après abattement de 10% et 20%.
Pour en savoir plus :
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